Informations legales
Conditions générales
Conditions générales de vente
Article 1 · Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, débarras, remise en état, nettoyage de vitrerie, nettoyage industriel, collecte de déchets non dangereux et prestations associées réalisées par PURE SOLUTION sur l’ensemble du territoire français.
Article 2 · Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 · Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé ou de tout accord écrit du client.
Article 4 · Exécution des prestations
PURE SOLUTION s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.
Article 5 · Obligations du client
Le client garantit l’accès aux locaux, la sécurité des lieux et la disponibilité des équipements nécessaires.
Article 6 · Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 · Facturation et paiement
Les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur réception.
Article 8 · Retards de paiement
Tout retard entraîne une pénalité contractuelle de 100 € HT par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 9 · Réserve de propriété
Les biens, produits, matériels ou consommables éventuellement fournis demeurent la propriété de PURE SOLUTION jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 10 · Suspension
PURE SOLUTION pourra suspendre toute prestation en cas d’impayé.
Article 11 · Résiliation
En cas de manquement contractuel, PURE SOLUTION pourra résilier de plein droit le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Article 12 · Assurance
PURE SOLUTION déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’ALLIANZ.
Article 13 · Responsabilité
La responsabilité de PURE SOLUTION est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute démontrée.
Article 14 · Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure.
Article 15 · Confidentialité
Les informations échangées demeurent confidentielles.
Article 16 · Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Article 17 · Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation.
Article 18 · Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents du ressort du siège social seront compétents.
Conditions générales d’utilisation
Article 1 · Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site puresolution.fr.
Article 2 · Éditeur
PURE SOLUTION, siège social 5 Place de l’Église, 91690 Guillerval, RCS 103 992 541.
Article 3 · Hébergement
Le site est hébergé par IONOS.
Article 4 · Services
Le site permet notamment la prise de contact et les demandes de devis en ligne.
Article 5 · Accès
Le site est accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance.
Article 6 · Compte utilisateur
Le cas échéant, l’utilisateur est responsable des informations communiquées.
Article 7 · Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés et demeurent la propriété exclusive de PURE SOLUTION.
Article 8 · Données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont utilisées pour répondre aux demandes et établir des devis.
Article 9 · Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques, statistiques et fonctionnels.
Article 10 · Responsabilité
PURE SOLUTION ne garantit pas l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs techniques.
Article 11 · Comportements interdits
Toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi est interdite.
Article 12 · Liens externes
PURE SOLUTION n’est pas responsable du contenu des sites tiers.
Article 13 · Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Article 14 · Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 15 · Contact
direction.puresolution@mail.fr